PROPOSITION DE NOUVEAUX MODÈLES DE CONVENTIONS PARTICULIÈRES TYPES POUR LE SECTEUR DES HYDROCARBURES EN TUNISIE

Les difficultés couramment rencontrées par les investisseurs lors de la signature et de la mise en œuvre des conventions particulières peuvent être évitées en partie en adoptant une convention type entre l’Etat et les Co-titulaires (Entreprise Nationale ETAP, investisseurs) et entre l’Etat, l’entreprise Nationale et l’Entrepreneur.

Les changements post 2014 suite au nouveau dispositif mis en place par l’article 13 de la constitution de 2014 ont nécessité une modification du code des hydrocarbures (Amendement du 30 mai 2017) et un regroupement des phases Prospection, Recherche, Exploitation dans la Convention particulière. Par ailleurs avant cette modification la Convention Particulière était établie par référence à la convention type publiée par décret en 20011 , approuvée par décret après sa conclusion, mais ce n’est plus le cas car la Convention Particulière est approuvée aujourd’hui par loi et non plus par décret.

Le besoin d’uniformiser les conventions est d’autant plus pressant que la comparaison à titre d’exemple des deux dernières conventions signées par l’Etat Tunisien pour les permis de Douiret et Nefzaoua a montré l’intérêt d’établir des conventions types en remédiant à quelques insuffisances notées dans ces deux conventions approuvées par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) en 2017.

L’adoption du principe de convention type claire et publiée est un appui pour le renforcement de l’aspect transparence, surtout que la Tunisie a déjà exprimé sa volonté de s’engager dans le processus de l’EITI.

Un autre aspect de première importance est la stabilité des termes de la convention. Les nouvelles conventions type proposées doivent contribuer à assurer une stabilité juridique et fiscale afin de garantir un équilibre entre les intérêts de l’état Tunisien et les droits de l’investisseur.